L’arrêté du 13 janvier 2025 s’inscrit dans la continuité des politiques publiques en faveur de l’économie circulaire et de la promotion des achats durables.
Il précise désormais les modalités de déclaration des dépenses liées à l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Rappel du cadre applicable
Tous les acheteurs publics, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, doivent déclarer annuellement les éléments suivants :
- Les achats de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
- Les achats de produits contenant des matières recyclées ;
- Les dons valorisés financièrement, pour intégrer leur équivalent en dépenses.
Ce qui change
Désormais, la déclaration doit être effectuée via le portail national des données ouvertes :
Les informations à fournir restent inchangées :
- L’année civile concernée ;
- Le numéro SIRET et la raison sociale de la structure ;
- Les montants des dépenses, ventilés par catégorie (réemploi, réutilisation, matières recyclées).
Le calendrier de déclaration
Aucun changement n’est à signaler sur ce point.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté, la déclaration doit être réalisée une fois par an, dans un délai de six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.
Les acheteurs publics doivent donc soumettre leur déclaration avant le 30 juin de l’année suivant celle des dépenses.
Pour en savoir plus suivez ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998194
