Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision intéressante concernant un potentiel conflit d’intérêts lors de l’attribution d’une délégation de service public (DSP) pour la gestion de l’eau potable par la communauté de communes de Haute Cornouaille.
La société requérante contestait l’attribution du marché, invoquant un conflit d’intérêts lié à la présence du fils de l’épouse du président de la communauté de communes dans l’entreprise retenue. Elle demandait donc l’annulation de la décision d’attribution, dénonçant notamment la participation du président dans la procédure de passation. Selon elle, l’existence de ce lien familial avec un salarié de la société attributaire affectait la transparence et l’impartialité du processus.
Le Tribunal administratif rejette cette requête en fondant sa décision sur trois points principaux :
- Bien que le fils de l’épouse du président travaille effectivement dans l’entreprise attributaire en tant qu’ouvrier qualifié, son activité se déroule dans la division Sud de la société, qui est distincte de la division Ouest Bretagne chargée directement du contrat. Sa position ne lui permet donc pas d’influencer directement l’exécution du contrat ;
- Même si le président de l’autorité concédante signe formellement les décisions liées à la procédure, une partie importante de l’analyse des candidatures et des offres a été externalisée auprès d’un cabinet spécialisé. Par conséquent, l’influence du président sur la procédure reste très limitée ;
- Aucun élément présenté lors de l’instruction ne permet d’établir que le président disposerait d’un intérêt financier ou économique direct ou indirect compromettant son impartialité. De même, il n’a pas été démontré que le fils de son épouse pourrait tirer un avantage personnel direct de l’attribution du contrat à son employeur.
Ce jugement rappelle l’importance de la transparence et de l’impartialité dans les procédures de marchés publics, soumises à un contrôle strict et détaillé par les juges administratifs. Toutefois, cette jurisprudence souligne également qu’un simple lien familial ou professionnel ne suffit pas à caractériser automatiquement un conflit d’intérêts, à condition qu’aucune influence concrète et démontrée n’ait affecté le processus décisionnel.
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