La DAJ a lancé le 17 septembre dernier une nouvelle consultation publique portant sur la retenue de garantie.
Dans la lignée des mesures prises depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement veut faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics.
Une retenue de garantie diminuée
Le gouvernement s’attelle désormais aux dispositifs financiers propres aux marchés publics. Après l’augmentation du montant des avances, c’est désormais la diminution de la retenue de garantie qui est au cœur du débat. Il est ainsi proposé de passer le taux maximal de cette garantie financière de 5% à 3% pour les marchés passés par l’Etat. Cette nouvelle disposition viendrait modifier l’actuel article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Une action en faveur des PME
La fiche d’impact mise à disposition par le MINEFI fait état de deux constats : l’impact financier positif en faveur des PME d’une part, et le faible impact sur les caisses de l’Etat. En effet, cela devrait permettre d’améliorer la trésorerie des PME qui, on le sait, est le nerf de la guerre pour toute société en croissance souhaitant soumissionner à un marché public. Les PME disposeront « d’un financement supplémentaire [leur] permettant d’optimiser [leur] trésorerie ». Elles seront ainsi « en mesure par exemple de diminuer son recours au crédit bancaire ou de placer ses excédents de trésorerie sur des supports appropriés en fonction de leur rendement ».
Vous avez jusqu’au 2 octobre 2018 pour vous prononcer !
Lien vers la consultation : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
