La question de la charge du calcul de la révision des prix dans les marchés, a été tranchée dans la réponse ministérielle du 07 août 2018.
La question portait sur l’obligation ou non, pour les collectivités, d’effectuer les calculs de révisions de prix en lieu et place du titulaire.
Que faire si le titulaire ne révise pas lui-même ses prix?
Le ministre rappelle dans sa réponse qu’ « en cas de non-respect des dispositions contractuelles, le comptable public doit le signaler à l’ordonnateur afin qu’il procède à la révision conformément aux dispositions contractuelles sur lesquelles il s’est engagé. Au final, l’obligation pour une collectivité, acheteur public, d’effectuer le calcul de révision de prix en lieu et place du titulaire du marché dépend donc de la volonté des parties.
Cette liberté contractuelle doit cependant être articulée avec les obligations pesant, d’une part, sur la collectivité, en tant qu’ordonnateur, tenue de procéder à la liquidation de la dépense et, d’autre part, sur le comptable public chargé notamment du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation. »
La réponse apportée rappelle que la révision est un droit pour le titulaire. En fonction du CCAG visé par le marché la marche à suivre n’est pas la même.
Tout dépend du CCAG applicable
Par exemple, la référence d’un marché au CCAG Travaux pour la révision des prix entraîne pour le titulaire l’obligation d’établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix.
Pour les autres CCAG, ou dans le cadre d’un marché pour lequel il est dérogé au CCAG Travaux, il convient alors de se référer au CCAP qui doit prévoir expressément les modalités pratiques de la mise en œuvre de la révision. Si toutefois la révision n’est pas effectuée par le titulaire les obligations pesant sur la collectivité en tant qu’ordonnateur l’obligent à effectuer le calcul de la révision afin de respecter son engagement contractuel.
Le calcul de la révision des prix pouvant s’avérer complexe, le logiciel 3P en facilite la mise en oeuvre en calculant automatiquement les nouveaux prix selon la formule définie par l’utilisateur.
Source : QE n° 03757 de M. Yannick Botrel (Côtes-d’Armor – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1148
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