Dans le cas d’espèce, lors de l’exécution d’un marché de travaux, un litige s’est formé entre les membres d’un groupement conjoint d’entreprises à propos de la répartition des pénalités de retard indiquée par leur mandataire commun.
Le Conseil d’Etat rappelle une jurisprudence constante en indiquant qu’il « appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l’avance jusqu’à ce qu’il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition », et ce sauf stipulations contractuelles contraires. Ainsi, « le maître de l’ouvrage ne peut se substituer au mandataire pour les modifier, mais est tenu de s’y conformer pour procéder à la répartition des pénalités entre les membres du groupement ». Dans le cas où le mandataire n’aurait pas indiqué les éléments nécessaires à la répartition, le maître de l’ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités, il lui est impossible de les imputer à une autre entreprise du groupement.
Les entreprises cotraitantes peuvent-elles contester la répartition des pénalités ressortant du décompte général établi par le maitre d’ouvrage ?
Oui, les sociétés membres d’un groupement conjoint peuvent contester la répartition ressortant du décompte général du groupement, que le maître d’ouvrage a opéré entre elles conformément aux indications fournies par le mandataire commun.
Mais pour cela, et à défaut de trouver entre elles une résolution amiable, elles doivent présenter au juge administratif des conclusions dirigées contre les autres cotraitants afin de faire régler par le juge la détermination finale des pénalités imputables à chacun.
Les sociétés membres peuvent également rechercher devant le juge la responsabilité pour faute du mandataire commun à avoir communiqué au maitre d’ouvrage des indications erronées, imprécises ou insuffisantes, sous réserve que celles-ci aient entrainé un préjudice financier ou économique.
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