La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment appliqué avec rigueur les règles en matière d’augmentation de la rémunération des maîtres d’œuvre en cas de prolongation de leurs missions.
Dans la lignée de la décision du Conseil d’Etat du 29 septembre 2010, Sté Babel (n°319481), la Cour est venue rappeler que, dans le cas d’un marché de maîtrise d’œuvre réméré forfaitairement, « seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. »
La Cour a également redéfini le cadre dans lequel la rémunération du maître d’œuvre peut être amenée à évoluer en cas de prolongation de la mission. Elle rappelle ainsi qu’une rémunération supplémentaire du maitre d’œuvre est justifiée si la prolongation a « donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage »
Elle profite également de cet arrêt pour souligner deux autres cas menant à la hausse de rémunération forfaitaire du maître d’œuvre :
- les missions ou les prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage mais qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ;
- la survenue dans l’exécution du marché de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.
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