La collectivité européenne d’Alsace a conclu un accord-cadre à marchés subséquents avec trois opérateurs ayant pour objet le transport scolaire pour élèves et étudiants en situation de handicap, pour une durée d’une année scolaire et reconductible trois fois. Le marché comporte 10 circuits faisant chacun l’objet d’un marché subséquent annuel.
Lors de la reconduction pour l’année scolaire 2020/2021, la société S&S Chauffeurs privés s’est vu attribuer les marchés subséquents relatifs à 5 circuits. À l’issue de cette année scolaire, la collectivité a décidé de ne plus reconduire l’accord-cadre avec cette société et ne l’a donc pas consulté pour l’attribution des marchés subséquents pour l’année 2021/2022.
La société S&S Chauffeurs privés a demandé l’annulation des marchés ainsi attribués, au titre de l’année 2021/2022, pour les 10 circuits du lot, aux deux autres titulaires de l’accord-cadre. La société met en avant qu’une telle décision prise à l’encontre d’un seul titulaire de l’accord cadre multi-attributaire est irrégulière. S&S Chauffeurs obtient gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le Conseil d’Etat constate quant à lui que la société n’a pas demandé la reprise des relations contractuelles, ni la suspension de la décision de la collectivité européenne d’Alsace de mettre fin à leurs relations contractuelles. Aussi, le juge statut que la société S&S Chauffeurs privés, n’étant plus titulaire de cet accord cadre au titre de la période en litige, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents prise pour son application. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n’est, dès lors, pas recevable.
Pour en savoir plus :
