La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a rédigé un rapport comportant des recommandations bienvenues sur l’achat de prestations de conseils.
Le cas ici est le recours à des prestations d’un cabinet de conseil par devis, pour des expertises financières et fiscales, sur plusieurs années.
La Cour conteste ici les recours récurrents à des prestations de conseil, sans mettre en place de procédure de mise en concurrence et de publication.
Les acheteurs doivent obligatoirement, en cas de prestations de conseil récurrentes, prendre en compte le montant global sur une durée pluriannuelle.
Cette recommandation revient très régulièrement dans la jurisprudence des juridictions financières.
Dans un cas d’expertises financières et fiscales, la Cour des comptes estime que la prestation est homogène et donc que l’allotissement n’est pas justifié.
De plus, la Cour relève que les devis du cabinet de conseil ne font référence qu’à des montants forfaitaires, privant ainsi la collectivité d’une possibilité de comparer techniquement plusieurs offres et les exposant au risque d’une facturation éloignée du temps réellement passé à exécuter les prestations.
En synthèse, voici les recommandations que nous pouvons tirer des observations de la Cour, particulièrement pertinentes en matière d’achat de prestations de conseil :
Recommandation n°1 : Lors de l’estimation des besoins, apprécier l’homogénéité des prestations et leur récurrence pluriannuelle afin de procéder à la computation des seuils ;
Recommandation n°2 : User sans abuser de l’allotissement des prestations, en appréciant de leur homogénéité. En l’occurrence, analyse financière et observatoire financier ;
Recommandation n°3 : Solliciter la communication des coûts horaires des candidats et contrôler la composition des forfaits proposés, pour éviter toute surfacturation.
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