Le 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt concernant la commune de Tilly-sur-Seulles et la société Jones Travaux Publics (Jones TP). Cette décision porte sur la validité d’un marché public pour des travaux de voirie d’un montant de 72 934,58 euros, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Contexte :
En avril 2022, la commune a décidé de confier à Jones TP la réalisation de travaux de voirie. Trois conseillers municipaux ont contesté ce contrat, estimant que la procédure suivie ne respectait pas les règles de la commande publique.
Points clés de la décision :
- Application de l’article 142 de la loi ASAP :
La cour a rappelé qu’historiquement, jusqu’au 31 décembre 2022, les acheteurs publics pouvaient conclure des marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article 142 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP).
Pour information : Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022, l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, a été plusieurs fois prorogée. La dernière prorogation en date a fixé la limite au 31 décembre 2025.
- Distinction entre consultation de devis et procédure adaptée :
La cour a précisé que solliciter plusieurs devis dans ce cadre ne constitue pas une procédure adaptée de mise en concurrence. En d’autres termes, la simple demande de devis n’engage pas l’acheteur public à suivre les formalités d’une procédure formalisée. Il s’agit là d’un revirement de position jurisprudentielle par rapport à la position du Tribunal Administratif de Strasbourg dans son jugement en date du 16 mai 2024, Commune de Petit-Réderching.
- Validité du marché conclu :
En l’espèce, la commune a sollicité des devis auprès de trois entreprises avant de conclure le marché avec Jones TP. La cour a jugé que cette démarche était conforme aux dispositions légales en vigueur et que le marché était valide.
En résumé :
Cette décision confirme qu’en ce qui concerne les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT, les collectivités peuvent se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables. Par ailleurs, la consultation de plusieurs devis dans ce contexte ne crée pas d’obligations supplémentaires en matière de procédure de mise en concurrence. La Cour d’appel rappelle ici l’importance de la règle des trois devis. Toutefois, il convient de souligner que seules les jurisprudences du Conseil d’État font autorité, et qu’à ce jour, aucune règle textuelle définitive n’a été établie.
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