En 2014, le Département des Alpes-de-Haute-Provence lance un marché public de travaux ayant pour objet l’installation d’un ascenseur destiné aux personnes à mobilité réduite dans le collège Émile-Honnoraty à Annot. Le marché est attribué à plusieurs entreprises, dont SAAME pour la pose, SEE pour la maîtrise d’œuvre et Socotec pour le contrôle technique. Jusque-là, tout roule !
En 2015, tadaaa ! L’ascenseur est réceptionné sans réserve. Enfin… sauf un détail gênant : l’ascenseur ne dispose pas de la certification CE, indispensable pour garantir sa conformité aux normes en vigueur avant sa mise sur le marché et en service. Ainsi, bien que flambant neuf, l’ascenseur est aussi inutile qu’une échelle cassée ! Hors service dès le premier jour, il reste sagement bloqué au rez-de-chaussée, et les élèves à mobilité réduite… aussi.
Le Département saisit alors le tribunal administratif de Marseille pour demander la réparation de ses préjudices, à savoir le préjudice lié au coût de remplacement de l’ascenseur et le préjudice de jouissance (privation d’usage), à hauteur de 92 300 €. Le tribunal administratif, en juillet 2023, rejette la quasi-totalité de ses demandes, mais cela ne décourage pas le département qui interjette appel.
Pour le Département, la société SEE a manqué à son devoir de conseil, elle aurait dû s’assurer de la certification CE avant la réception des travaux. Cependant, pour la société SEE, c’est la faute du maître d’ouvrage qui aurait tardé à réagir.
La Cour administrative d’appel de Marseille donne raison au Département sur un point : la société SEE aurait dû tirer la sonnette d’alarme avant la réception des travaux, ce qui constitue un manquement à son devoir de conseil.
Toutefois, la Cour refuse le remboursement intégral du coût du nouvel ascenseur au motif que le nouvel ascenseur installé, disposant de la certification CE, est plus performant que l’ancien. Il bénéficie d’une amélioration technique et donc d’une plus-value. Par conséquent, elle réduit l’indemnisation demandée en prenant en compte uniquement le coût du remplacement à l’identique d’un ascenseur conforme aux exigences réglementaires au moment des travaux. Les frais supplémentaires, liés à la plus-value de l’équipement, sont donc à la charge du département.
Bilan : au lieu des 92 300 € demandés, le département obtient 73 800 € :
- 60 000 € pour le remplacement de l’ascenseur (montant ajusté après prise en compte d’une plus-value due à l’évolution des normes)
- 13 800 € pour le préjudice de jouissance (300 €/mois de septembre 2015 à avril 2020)
Moralité : quand on réceptionne des travaux, on vérifie deux fois avant de signer. Sinon, on risque de passer plus de temps au tribunal qu’à monter des étages… !
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