La Cour administrative d’appel de Toulouse précise, dans son arrêt, que la déclaration sans suite de la procédure par l’acheteur ferme le droit à indemnisation du candidat évincé irrégulièrement d’une procédure.
De quoi parlons-nous ?
Du droit à indemnisation d’un soumissionnaire évincé irrégulièrement d’une procédure, alors que l’acheteur, s’étant rendu compte de l’irrégularité de cette dernière, a pris la décision de déclarer sans suite la procédure.
Quelle est l’histoire ?
Le syndicat intercommunal Pailebot Miguel Caldentey a lancé une procédure pour recruter un maître d’œuvre en vue de travaux sur un navire classé monument historique. Deux entreprises ont répondu à l’appel d’offres. À l’issue des négociations, l’offre de Marc Ronet a été retenue. L’autre candidate, la société Lebéfaude Solutions Navales, a été informée de son rejet en décembre 2020.
Toutefois, en février 2021, le syndicat a finalement décidé d’abandonner la procédure pour un motif d’intérêt général : une irrégularité, fondée sur le fait que l’attributaire était également assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur le projet, ce qui entraînait une rupture potentielle de l’égalité de traitement des candidats.
Estimant avoir été évincée de manière irrégulière, la société Lebéfaude a demandé réparation de son manque à gagner devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande en 2023. Elle a alors fait appel de ce jugement.
Qu’en pense la Cour administrative d’appel ?
La Cour rappelle qu’en cas d’éviction irrégulière d’un contrat public, le droit à indemnisation est subordonné à trois conditions cumulatives :
- Le candidat ne doit pas être dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Dans ce cas, il peut prétendre uniquement au remboursement des frais de soumission ;
- S’il avait des chances sérieuses de l’emporter, il peut demander une indemnisation au titre de son manque à gagner ;
- Il ne doit pas y avoir eu de déclaration sans suite pour un motif d’intérêt général.
La Cour reconnaît que la société appelante a été évincée de manière irrégulière, ce qui lui aurait ouvert droit, en principe, à indemnisation. Toutefois, elle relève que la déclaration sans suite, fondée sur un motif d’intérêt général, empêche l’entreprise d’y prétendre.
Elle précise que le risque d’un recours contentieux à l’encontre d’une procédure juridiquement contestable constitue bien un motif d’intérêt général. Une déclaration sans suite justifiée par un tel motif n’engage pas la responsabilité de l’acheteur public.
La Cour rejette donc la demande indemnitaire de la société Lebéfaude Solutions Navales.
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