La commande publique, avec ses quelques 400 milliards d’euros annuels (d’après la proposition de loi N°2491 du 17 février 2026), est un véritable enjeu économique pour l’économie française et européenne. Après les travaux transpartisans du Sénat portés par Simon Uzenat et Dany Wattebled, c’est au tour de l’Assemblée nationale de s’emparer du sujet via la proposition de loi n° 2491 de Thomas Lam (Horizons et Indépendants).
L’enjeu est de taille : transformer un code de la commande publique souvent perçu comme un « frein » par les entreprises en un véritable levier économique. Vœu de flexibilité et performance économique, analyse d’une volonté parlementaire qui semble enfin vouloir faire bouger les lignes.
1. La fin de l’exclusivité de l’Accord-cadre
L’accord-cadre est une méthode d’achat hybride qui a su faire ses preuves auprès des acteurs de la commande publique. Cet outil permet de choisir une ou plusieurs entreprises, pour une durée de 1 an reconductible 3 fois dans une limite de 4 ans. Dans la pratique, l’accord-cadre montre ses limites : exclusivité d’une ou plusieurs entreprises par période, délais de non-reconduction qui sont parfois longs qui doivent être anticipés par les services commande publique.
Par ailleurs, dans la pratique, certains titulaires de l’accord-cadre lors de remises en concurrence systématiques à la commande peuvent être lésés. Cela peut générer de l’insatisfaction du titulaire pouvant conduire à l’abandon de ce dernier… tout en restant titulaire.
L’article 1er de la proposition de loi vient briser ce carcan en proposant une clause de non-exclusivité. Concrètement, cela permettrait à l’acheteur de recourir à des opérateurs tiers sous certaines conditions définies. Plus encore, le texte sécurise le recours à des tiers en cas de défaillance du titulaire.
Cette proposition viserait à généraliser une disposition déjà existante dans le code de la commande publique à travers la possibilité de prévoir des prestations similaires, visées à l’article R2122-7 dudit code. Mais dans les deux cas, il est nécessaire pour l’acheteur, en amont de la rédaction de son accord-cadre qu’il définisse scrupuleusement les conditions dans lesquelles il peut casser l’exclusivité de l’accord-cadre sans léser les titulaires et donc sans rompre les principes fondamentaux de la commande publique.
2. L’augmentation de l’avance
A travers l’article 2 de la proposition de Loi, les députés proposent de fixer à 30% le montant minimal de l’avance du montant initial du marché attribué pour les petites et moyennes entreprises ou leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Dans la pratique, les acheteurs sont effectivement soumis aux règles de l’avance et le code de la commande publique fait déjà la distinction selon la nature du titulaire conformément aux dispositions des articles R2391-1 et suivant du code de la commande publique.
En outre, les CCAG de 2021 laissent le choix à l’acheteur de choisir entre deux options et notamment l’option A qui octroie un taux favorable pour les PME.
Ainsi, l’article 2 de la proposition de loi permet que le « montant initial de l’avance ne puisse être inférieur à 30% du montant initial » allant de pair avec une volonté de garantir le paiement auprès des plus petites entreprises.
3. Labellisation : vers un « Achat Public Local et Responsable »
A quelques mois de la mise en œuvre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et résilience » pour l’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics à compter du 21 août 2026, les députés maintiennent le cap de la généralisation de la RSE dans les marchés publics.
L’article 3 de la proposition porte sur la création d’un label dénommé « Achat public local et responsable ». Les députés expliquent que ce label visera à « récompenser » les acheteurs publics qui favoriseront le développement économique local. Cette mesure incitative à l’achat local et transparent ne devra pas aller à l’encontre des principes fondamentaux mais encouragera les acheteurs à se professionnaliser sur leur capacité à acheter localement, sans porter atteinte auxdits principes. Et pour éviter de rompre ces principes, il faut nécessairement que le législateur définisse le cadre dans lequel l’acheteur peut acheter « objectivement » du local, sans rompre l’égalité de traitement.
Conclusion : un consensus parlementaire au service de la commande publique ?
Les parlementaires à travers ces deux récentes propositions de loi montrent une volonté continue de réformer l’achat public pour en faciliter l’accès.
