L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (17 catégories de produits).
De cette obligation découle également une obligation de recensement visant à garantir la transparence et la responsabilité dans les dépenses publiques.
Pour aider les acheteurs concernés, la DAJ a publié un guide pratique récapitulant les différentes étapes du processus de recensement et les critères à prendre en compte.
Le guide explique notamment les données à renseigner au moyen d’un tableur mis à la disposition des acheteurs. Les données collectées dans le cadre du recensement doivent être complètes, exactes et actualisées.
En résumé, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder au recensement des dépenses 2022. Pour cela, il vous suffit de compléter le fichier mis à disposition, et de le déposer sur l’application REAP !
Pour plus d’informations sur le guide : Guide_recensement_spécifiques_contrats_2023.pdf (economie.gouv.fr)
