Dans le cas d’espèce, le ministère de la défense a lancé un marché allotis à bon de commande pour la formation de ses agents.
Le règlement de la consultation indique deux critères d’attribution :
- un critère « valeur technique » noté sur 100 points représentant 90 % de la note totale, et comprenant les sous-critères suivants : « Clarté, précision et facilité d’exploitation du dossier technique » (15 points), « Qualité du support de cours remis à l’apprenant » (20 points), « Qualifications et expériences des intervenants » (35 points), « Nombre d’intervenants » (15 points), « Lieux de formations en inter-entreprises et seuil de rentabilité » (10 points) et « Moyens matériels et pédagogiques » (5 points) ;
- un « critère financier » noté sur 10 points et représentant 10 % de la note totale, correspondant au prix.
Le juge commence par rappeler que pour analyser l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, soit sur un seul critère, qui est celui du prix.
Au regard des critères d’attribution du règlement de consultation, la Cour administrative de Nantes estime « la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier », et notamment car l’acheteur ne justifie pas la nécessité de cet écart au regard de l’objet de son marché.
Pour le juge, un tel déséquilibre entre les pondérations des deux critères d’attribution a pour effet de « contrecarrer la portée du critère prix dans l’appréciation globale des offres ». En effet, plusieurs sous-critères de la note technique ont une valeur supérieure à la pondération de la note prix. Aussi, le critère financier est neutralisé et les offres ne peuvent être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique.
Le juge condamne l’acheteur pour méconnaissance des règles de la concurrence et du principe d’égalité entre les candidats.
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