Dans le cadre d’une procédure restreinte, le tribunal administratif de Lille, le 1er septembre 2023, a rendu une ordonnance rappelant le caractère strict des renseignements et documents relatifs aux capacités techniques et professionnelles pouvant être demander aux candidats dont la liste figure à l’arrêté du 22 mars 2019 (vous pouvez le consulter en cliquant ICI).
Dans le cadre d’un appel d’offre restreint pour la passation d’un marché de service, un acheteur avait limité le nombre de candidats admis à déposer une offre à 5 maximum.
Concernant l’appréciation des capacités techniques des candidats et plus précisément sur les moyens humains, l’acheteur avait exigé dans le règlement d’appel à candidature :
- la présentation des effectifs (comprenant la répartition et le niveau de qualification professionnelle des effectifs) dont le candidat dispose au moment de sa candidature
- l’organigramme fonctionnel de la société
- l’agence en charge des prestations ainsi que l’organisation de sa structure
- la présentation de l’ensemble des postes en place du pôle directionnel au pôle d’exécution, avec répartition des effectifs par pôle
Suite à un recours en annulation de la procédure d’un candidat rejeté au stade de la candidature, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en considérant que pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, l’acheteur a exigé au titre des capacités techniques, dans le règlement d’appel à candidatures, « des informations qui excédaient ce qu’il pouvait exiger par application de l’arrêté du 22 mars 2019 ». Ce manquement ayant lésé la société requérante, la procédure de passation a été annulée dans son intégralité.
Pour consulter l’ordonnance cliquez ICI
