La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience » va venir prochainement bousculer à nouveau les habitudes des acheteurs publics sur les critères d’attribution des offres. Avec l’objectif de verdir l’activité des marchés publics, l’acheteur public sera obligé à compter du 21 août 2026 d’insérer des considérations environnementales dans les critères d’analyse des offres.
On vous aide à comprendre les enjeux et nouvelles obligations pour être prêt le jour J.
- Liste des obligations au 21 août 2026 côté acheteur
À cette date butoir, tout nouveau marché devra impérativement comporter :
Un critère d’attribution environnemental : L’acheteur ne pourra plus choisir l’offre sur le seul critère du prix. Il doit obligatoirement intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, en lien avec l’objet du marché et l’exécution du marché.
Des clauses d’exécution « vertes » : Le marché devra comporter des conditions d’exécution prenant en compte des considérations environnementales (ex : transport propre, gestion des déchets de chantier, emballages réutilisables).
Le recours au « Coût Global » : Si l’acheteur utilise un critère unique, ce ne peut plus être le « prix », mais le coût (incluant cycle de vie, externalités environnementales).
- Liste des obligations au 21 août 2026 côté entreprises
Si les acheteurs publics ne sont pas épargnés par les nouvelles contraintes, les entreprises répondant aux marchés publics vont devoir accélérer leur transition écologique pour se positionner efficacement. Cela veut donc dire que ces dernières vont devoir produire suffisamment de justificatifs et bilans pour prouver du coût environnemental de leur activité ou du cycle de vie des matériaux ou produits vendus.
- Concrètement, c’est quoi le périmètre exact au 21 août 2026 ?
Quels marchés sont concernés ? L’obligation s’applique aux marchés dont la consultation est engagée ou l’avis d’appel à la concurrence (AAPC) est envoyé à la publication à compter du 21 août 2026.
Quid des marchés déjà publiés ? Si votre consultation est lancée le 15 août 2026, vous restez sous l’ancien régime. Pas d’effet rétroactif de la loi.
Quid des marchés en cours d’exécution ? Les contrats signés avant août 2026 continuent de s’exécuter selon leurs clauses initiales jusqu’à leur terme, idem pour les reconductions des accords-cadres ou les marchés subséquents issus d’un accord-cadre antérieur.
Quel niveau de pondération ? A ce stade, la loi ne fixe pas de pourcentage minimal pour le critère environnemental. Nous serons attentifs aux premières lectures du Conseil d’Etat, notamment sur le caractère significatif ou non que devra porter ce critère.
- La boite à outils officielle de l’Acheteur
Pour sécuriser vos procédures, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy met à disposition des ressources incontournables :
- La Fiche explicative DAJ « Loi Climat et Résilience / Industrie Verte« : La doctrine officielle sur l’application de l’Article 35.
- Le « Kit Achats Durables » de l’OECP : Un véritable clausier prêt à l’emploi et des recommandations pratiques pour bien définir son besoin.
- Le Guichet Vert : Pour bénéficier d’un conseil de premier niveau gratuit sur la rédaction de vos clauses.
