Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a relevé de 40 000 € HT à 60 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de fournitures et services à compter du 1er avril 2026.
Toutefois, cette évolution est sans incidence sur les obligations relatives à la publication des données essentielles de la commande publique, qui demeurent régies par l’article R. 2196-1 du Code de la commande publique.
Pour mémoire, l’article R. 2196-1 du Code de la commande publique dispose que : « l’acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification ».
Les données publiées couvrent notamment :
1/ La procédure de passation
- nature de la procédure,
- identification de l’acheteur,
- objet du marché.
2/ Le contenu du contrat
- montant,
- durée,
- forme du marché (accord-cadre, allotissement …),
- identité du titulaire.
3/ L’exécution du marché et, le cas échéant, sa modification
- actes de sous-traitance,
- modifications (avenants),
- données relatives à l’exécution financière.
L’arrêté du 22 décembre 2022, qui figure en annexe du Code de la commande publique, fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur peut opter pour une publication simplifiée en publiant, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l’année précédente.
