La destruction d’un ouvrage avant sa réception soulève immédiatement la question de la répartition des risques entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Le Conseil d’État rappelle avec fermeté les principes applicables en matière de travaux publics et leurs conséquences en référé-provision.
De quoi parlons-nous ?
Le Conseil d’État se prononce sur la répartition des risques dans un marché public de travaux lorsque l’ouvrage est détruit avant sa réception. L’affaire est examinée dans le cadre d’un référé-provision, qui suppose que l’obligation invoquée ne soit pas sérieusement contestable.
La question est donc de savoir si, dans une telle situation, la personne publique peut obtenir le remboursement des acomptes versés aux entreprises.
Quelle est l’histoire ?
La commune de Montfermeil avait confié un marché de gros œuvre pour la construction d’une école. En cours de chantier, un incendie a détruit l’ouvrage avant son achèvement. Aucune réception n’est intervenue.
La commune a demandé en référé le remboursement des acomptes versés. Les juges des référés ont rejeté cette demande, estimant que l’obligation de remboursement était sérieusement contestable. La commune s’est pourvue en cassation.
La question posée au juge
Le litige porte sur la charge du risque avant réception. Il s’agit de déterminer si l’entreprise doit supporter la perte de l’ouvrage détruit et, par conséquent, rembourser les sommes perçues.
La réponse conditionne l’octroi d’une provision, qui n’est possible que si la créance de la personne publique apparaît suffisamment certaine.
Qu’en pense le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État rappelle que, sauf stipulation contraire, la perte de l’ouvrage avant réception est à la charge de l’entrepreneur, y compris en cas de force majeure. La réception marque le transfert des risques à la personne publique.
Il juge que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en se fondant sur l’article 1788 du code civil sans tenir compte de cette règle. Les ordonnances sont annulées et l’affaire renvoyée.
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