Cela peut paraître surprenant au premier abord, mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé, dans une décision du 5 mars 2026, qu’un acheteur peut, dans le cadre d’un marché public de services sociaux, prévoir un critère d’attribution valorisant les fournisseurs qui accordent des augmentations salariales à leurs équipes.
Quels étaient les faits ?
Revenons un peu plus en détail sur cette décision. L’affaire concernait la passation d’un marché par une commune en Espagne, pour des services d’aide à domicile. Le marché prévoyait jusqu’à 40 points attribués au fournisseur augmentant les salaires du personnel en charge de l’exécution des prestations par rapport aux salaires de base, fixés dans la convention collective du secteur.
Ce critère a été contesté devant la CJUE via une question préjudicielle.
Quelle a été la décision des juges de la CJUE ?
Les juges européens, saisis par le biais d’une question préjudicielle, ont estimé qu’un tel critère d’attribution pouvait être lié à l’objet du marché dans la mesure où il cherche à « contribuer à cet objet en améliorant la qualité, l’accessibilité et la continuité du service aux personnes destinataires de ce service, à savoir des personnes défavorisées et en situation de vulnérabilité, dès lors qu’une rémunération plus favorable aurait pour effet de fidéliser le personnel exécutant le marché et de permettre de recruter du personnel plus qualifié ».
Ce lien est particulièrement caractérisé en matière de marchés portant sur des services sociaux, dans la mesure où ils tiennent notamment compte de la nécessité d’assurer « la qualité, la continuité, l’accessibilité et la disponibilité des services ». Attention toutefois, tout critère doit respecter l’égalité de traitement et ne pas avoir pour effet de favoriser ou défavoriser certains opérateurs économiques.
Dans le cas étudié, le critère a été validé car répondant à toutes ces exigences.
Que retenir ?
Si cela est en lien avec l’objet du marché, proportionnel et non discriminatoire, un acheteur peut prévoir un critère d’attribution des offres qui valorise les augmentations des salaires du personnel affecté à l’exécution du marché au-delà la convention collective du secteur. Un tel critère doit permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.
Décision de la CJUE du 5 mars 2026, AESTE, Aff. C-210/24
