Public Procurement Act : votre grille de notation tiendra-t-elle encore ?
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a proposé de remplacer les trois directives « marchés publics » de 2014 par un texte unique : le Public Procurement Act. Pas de panique : ce n’est qu’une proposition, que le Parlement européen et le Conseil vont négocier. Aujourd’hui, rien ne change. Mais certaines pistes, comme un minimum de 30 % pour la qualité dans la notation, méritent déjà votre attention.
Pourquoi le Public Procurement Act est important
Contrairement à une directive, un règlement s’applique directement, sans loi de transposition. Ensuite, il touche votre quotidien : choix de la procédure, critères de notation, consultation des entreprises, outils numériques. Enfin, l’enjeu est de taille : les marchés publics pèsent environ 15 % du PIB de l’Union.
Ce que le Public Procurement Act veut corriger
Des règles jugées trop complexes et rigides, trop d’attributions au seul prix, des plateformes électroniques éparpillées, peu de PME et de candidats d’autres pays… et trop de procédures avec une seule offre.
Les 4 grandes nouveautés
- 3 procédures au lieu de 5 : une procédure ouverte (avec ou sans négociation), une procédure dynamique (avec un vivier d’entreprises constitué en amont) et une procédure d’innovation. S’y ajoute une passation directe simplifiée en cas d’urgence ou de crise.
- La qualité d’abord : au moins 30 % de la note sur la qualité, et 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre. Toutefois, une dérogation reste possible selon le principe « appliquer ou expliquer », si la qualité est garantie autrement.
- Une préférence européenne : les acheteurs pourraient restreindre la participation, exiger une origine minimale ou accorder une préférence à l’évaluation, dans le respect des engagements internationaux de l’Union.
- Un socle numérique commun : interopérabilité entre plateformes, justificatifs fournis « une fois pour toutes », espaces de données. Les prestataires de plateformes de passation électronique devraient en outre respecter des conditions strictes (article 131 de la proposition) : être établis dans l’Espace économique européen, être détenus et contrôlés par des personnes établies dans l’EEE, sans influence déterminante, directe ou indirecte, d’une personne d’un pays tiers, et stocker dans l’EEE les données des procédures.
Au passage, la consultation préalable des entreprises serait encouragée et les exigences de chiffre d’affaires excessives encadrées.
Le calendrier : où en est-on ?
- 9 septembre 2026 : la proposition est sur la table. La Commission européenne publie son texte.
- Automne 2026 : l’examen commence. Côté États membres, un groupe de travail du Conseil étudie le texte depuis septembre. En revanche, côté Parlement européen, la commission compétente et le rapporteur restent à désigner.
- 2027 : les négociations. Le Parlement et le Conseil arrêtent chacun leur position, puis négocient ensemble (les « trilogues »). Objectif affiché : un accord d’ici fin 2027. Pourtant, plusieurs observateurs jugent ce calendrier optimiste et s’attendent à des discussions qui se prolongent en 2028.
- Puis deux ans pour s’organiser. Une fois adopté et publié au Journal officiel de l’Union, le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, mais ne s’appliquerait que deux ans plus tard, le temps de construire les outils numériques communs.
En résumé, une application concrète au plus tôt vers 2030.
Ce qui va faire débat
Ainsi, autour du Public Procurement Act, la préférence européenne et le poids minimal de la qualité dans la notation devraient concentrer les discussions. Par ailleurs, le choix même d’un règlement, plutôt que d’une nouvelle directive, est questionné. Autrement dit : les chiffres présentés ici peuvent encore bouger.
En attendant
Concrètement, le Public Procurement Act n’est pas encore du droit : rien ne change pour vos procédures, les directives de 2014 et le Code de la commande publique restent la règle. Le bon réflexe est donc de suivre l’avancée des négociations. Nous reviendrons sur ce site à chaque étape clé.
Référence
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52026PC0590
