On vous en parlait ici, depuis le 12 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rééquilibré le rapport de force entre acheteurs publics et assureurs en matière de résiliation de contrat.
Désormais, dès lors que le délai de préavis prévu par l’assureur n’est pas suffisant pour permettre la passation d’un nouveau contrat, l’acheteur public peut invoquer un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public, pour le contraindre à poursuivre le contrat pendant le temps nécessaire au déroulement de la nouvelle procédure de mise en concurrence.
En cette fin d’année, deux décisions viennent illustrer la jurisprudence en la matière :
Tout d’abord, celle du tribunal administratif de Nîmes (13 novembre 2023, ord. n°2001607) en matière de prévoyance, qui confirme le pouvoir de résiliation de l’assureur, rappelé par le Conseil d’Etat dans sa décision ; Puis celle du tribunal administratif de Marseille (8 décembre 2023, ord. n°2310817) en matière de dommages aux biens, qui ordonne à l’assureur la poursuite du contrat « pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché d’assurance (…), et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. »
Après avoir constaté que, « la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché » et que l’absence d’un tel contrat « serait, dans les circonstances de l’espèce, de nature à compromettre l’exercice de certaines missions de service public en cas de sinistre majeur ».
